La règlementaion Natura 2000 n'est on ne peut plus claire !

Les recommandations ZSC (zone spéciale de conservation - dénomée Natura 2000) de la commission européenne. Dans le cas de Loctudy, il est clair qu'il y a un non respect de la directive européenne engageant la responsabilité de l'état français, car il y a destruction d'un site Natura 2000. -> Les États membres doivent adopter les mesures de conservation nécessaires pour réaliser l’objectif gé- néral de la directive, tel qu’il est défini à l’article 2, paragraphe 1: «La présente directive a pour objet de contribuer à assurer la biodiversité par la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages sur le territoire européen des États membres où le traité s’applique.» Il y a donc une obligation de résultat. -> est lié à l’article 2, paragraphe 3, qui prévoit que «les mesures [...] tiennent compte des exigences économiques, sociales et culturelles ainsi que des particularités régionales et locales». Document Europe